Honoraires
Les honoraires du cabinet
En application des dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, et en dehors des cas d'urgence, une convention d'honoraires écrite est obligatoire pour l'exercice de notre profession.
Le premier rendez-vous est facturé 120 € TTC (100 € HT) lorsque celui-ci est réalisé au Cabinet ou en visio-conférence.
Le premier entretien téléphonique est quant à lui facturé 80 € TTC (66,66 € HT).
La somme engagée au titre de ce premier rendez-vous, au Cabinet ou à distance, sera déduite de la convention d'honoraires lorsque ce dernier aboutit à l'ouverture d'un dossier (procédure devant une juridiction, rédaction d'une consultation, d'un courrier, assistance à expertise, à négociation ou médiation…).
Le Cabinet pratique des honoraires au taux horaire ou au forfait selon le type de dossier pour la réalisation de la prestation.
Un honoraire de résultat pourra également être proposé selon le type de dossier.
Le Cabinet propose également des conventions d'assistance juridique, sous forme d'abonnement, auprès des entreprises, des collectivités et des associations.
Les honoraires tiennent compte notamment de la situation financière du client, de la complexité de l'affaire, des frais exposés par l'avocat et des diligences de celui-ci.
Le cas échéant, un échéancier pourra être mis en place en fonction de votre situation.
N'hésitez pas à contacter le Cabinet pour obtenir une évaluation personnalisée des honoraires selon votre situation ou pour toute autre information.
Les aides financières possibles
La protection juridique
La protection juridique est une assurance permettant le remboursement, en totalité ou en partie selon les barèmes fixés, des frais liés aux litiges juridiques. Elle est souvent incluse ou en option dans les contrats d'assurance souscrits (multirisques habitation, automobile, carte de paiement…).
Il est donc important de vous renseigner auprès de votre assureur ou de votre banque, avant d'engager une procédure, afin de pouvoir le cas échéant bénéficier d'un remboursement, au moins partiel, de vos frais de justice grâce à ce dispositif.
Vous conservez le droit de choisir votre Avocat, y compris en cas d'acceptation par votre assureur d'une prise en charge, au moins en partielle, de vos frais de justice.
L'aide juridictionnelle
L'aide juridictionnelle constitue une prise en charge financière accordée par l'Etat dans le cas où vos ressources financières seraient insuffisantes pour défendre vos droits devant la justice. Cette prise en charge peut être totale ou partielle selon les revenus.
Il vous est possible sur internet d'effectuer une simulation pour déterminer si vous êtes éligible ou non à ce dispositif. En cas d'éligibilité, il sera nécessaire que vous remplissiez un dossier et que vous fournissiez les pièces justificatives requises.
Le Cabinet peut être amené à accepter les dossiers à l'aide juridictionnelle.
L'Avocat est toutefois libre d'accepter ou de refuser d'intervenir au titre de l'aide juridictionnelle. Nous vous invitons donc à contacter au préalable le Cabinet.